Divorce

1. Mention du jugement de divorce rendu à l’étranger en marge de votre acte de mariage

Les consulats de France n’ont pas compétence pour valider les divorces prononcés à l’étranger.

Pour que votre jugement de divorce étranger soit mentionné en marge de vos actes de l’état civil français, il convient d’adresser une demande écrite :

 1.1. soit au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes (service civil du parquet – Quai François Mitterrand – 44921 Nantes cedex 9) , si votre mariage a été célébré à l’étranger et que l’acte de mariage est détenu par le service central d’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes.

 1.2. soit au procureur de la République près le Tribunal de Grande instance du lieu de votre mariage si celui-ci a été célébré en France.

Pièces à joindre au courrier destiné au Procureur

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Transcription du Mariage dissous par jugement de divorce

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2. Comment obtenir une copie d’un jugement de divorce prononcé avant l’indépendance de l’Algérie ?

Vous devez formuler une demande écrite à l’autorité algérienne compétente, à savoir, selon les informations obtenues par le consulat et valables au 21 juin 2012 :

 soit au greffe de la juridiction concernée (auquel cas, il vous faut connaître précisément le nom du tribunal ayant statué)

 soit aux archives nationales de la République Algérienne Démocratique et Populaire : 20 avenue Hassan Ibn Noman – Birkhadem - Algérie. BP 38

 soit, si le jugement a été rendu à Annaba, aux archives régionales à Annaba.