Notariat/légalisation de signature
-
Légalisation de signature
Depuis le 1er janvier 2019, ce consulat n’est plus en mesure de recevoir d’actes notariés.
Pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher soit d’un notaire local soit (...) -
Actes notariés
L’acte authentique est l’acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé (article 1369 du Code civil).
Certains actes doivent obligatoirement être établis en la forme notariée, tels que (liste non exhaustive) : les testaments authentiques, les contrats de mariage, les actes de donation, les ventes immobilières nécessitant une publicité foncière, etc. -
Suppression du notariat consulaire
Pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher soit d’un notaire local ou son équivalent, soit d’un office notarial en France (annuaire des notaires).
Le consulat reste (...) -
Réforme des successions internationales