Mariage

Mariage devant les autorités locales :

1-Formalités AVANT la célébration du mariage :
a-Constitution du dossier de demande de certificat de capacité à mariage (CCAM) :
b-Envoi du dossier :
c-Publication des bans :
d-Etablissement du CCAM :
e-Contrat de mariage
f-Célébration du mariage civil :
2-Formalités APRES la célébration du mariage :
a-La transcription de l’acte de mariage :

Mariage devant les autorités locales :

Conformément à la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, entrée en vigueur le 1 mars 2007, diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration du mariage, afin que celui-ci :

- soit conforme au droit français
- n’encourt pas la nullité
- soit reconnu comme valable par les autorités françaises lors de sa demande de transcription.

Tout français, qu’il soit mono-national ou bi-national, se doit de faire procéder à la publication des bans avant la célébration de son mariage et doit obtenir un certificat de capacité à mariage (CCAM).

1-Formalités AVANT la célébration du mariage

Afin d’obtenir un CCAM, vous devez vous adresser au consulat général de France à Annaba si votre mariage civil est célébré dans sa circonscription consulaire

a- Constitution du dossier de demande de certificat de capacité à mariage (CCAM) :

Le ressortissant français doit constituer un dossier de demande de CCAM et compléter les formulaires ci-après.

Télécharger les formulaires à compléter et la liste des documents à fournir pour CCAM

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b- Envoi du dossier  :

Lorsque votre dossier est complet, il appartient au conjoint français de nous le faire parvenir obligatoirement par la poste : CONSULAT GENERAL DE FRANCE A ANNABA ET CONSTANTINE - SERVICE ETAT CIVIL - 1 RUE GOUTA SEBTI - 23000 ANNABA. Les dossiers ne peuvent être déposés au Consulat. Tout dossier incomplet sera automatiquement renvoyé.

L’audition

Vous pourrez éventuellement être convoqué au service de l’état civil du Consulat général ou auprès de la mairie de votre domicile en France à un entretien, qui a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français.

c- Publication des bans :

Suite à la réception du dossier complet le consulat procède à la publication des bans dans ses locaux pendant dix jours, et, si le domicile d’un des futurs époux n’est pas situé dans la circonscription consulaire d’Annaba, une réquisition de publication des bans sera transmise soit à la mairie de son domicile en France, soit au poste consulaire compétent dans le ressort duquel se situe sa résidence.

d- Établissement du CCAM :

Après étude de votre dossier et publication des bans, un certificat de capacité à mariage vous sera délivré dans un délai de 2 à 4 mois.
Le CCAM est valable un an à compter de sa date de délivrance.

e - Contrat de mariage

L’établissement d’un contrat de mariage n’est pas obligatoire. Toutefois, si vous souhaitez un tel contrat, il doit obligatoirement être établi et signé avant le mariage civil.
Le consulat général de France à Annaba n’a plus de compétences en matière notariale depuis le 1er janvier 2018. Il vous appartient de solliciter votre notaire en France.

f - Célébration du mariage civil :

Quand le CCAM est délivré, il appartient aux futurs époux de prendre contact eux-mêmes avec les autorités locales pour les formalités locales.

2 - Formalités APRÈS la célébration du mariage :

a - La transcription de l’acte de mariage :

Lorsque le mariage civil a été célébré par les autorités locales, le ressortissant français doit en demander, par courrier recommandé de préférence, la transcription dans les registres d’état civil consulaires français auprès du

Service central de l’état civil
Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM)
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9

Cette demande peut être postée à partir d’Algérie ou à partir de France. Le consulat n’intervient pas dans cette procédure.

La transcription du mariage est obligatoire pour que le mariage d’un français, célébré par une autorité étrangère, soit opposable aux tiers en France. L’acte transcrit est nécessaire pour que les conjoints puissent se prévaloir de leur qualité d’époux en France et pour que l’acte de naissance du conjoint français soit mis à jour par la mention du mariage.

Télécharger le formulaire à compléter et la liste des documents à fournir pour demander la transcription d’un acte de mariage

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Les coordonnées des époux doivent être précisément indiquées (adresses postales, téléphones, adresses électroniques) afin de permettre au Bureau des Transcriptions pour le Maghreb de communiquer avec vous en cas de besoin.

Nb : En cas de changement d’adresse, vous devez impérativement informer le BTM.

b - La réception de l’acte de mariage transcrit et du livret de famille :

Quand ces documents auront été établis, le BTM les transmettra au conjoint français :

 Soit à la mairie de votre domicile, si vous êtes domicilié en France. La mairie vous contactera pour la remise des documents.

 Soit au consulat général de France à Annaba si vous êtes domicilié dans la circonscription consulaire du consulat d’Annaba.

 Soit au consulat compétent territorialement si vous êtes domicilié hors de la circonscription consulaire du consulat d’Annaba.

publié le 17/10/2018

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