Renouvellement à l’étranger des permis de conduire français

Permis de conduire français :

Peuvent prétendre, depuis l’étranger, au remplacement de leur permis de conduire français :
· Les usagers séjournant à l’étranger en qualité d’étudiant, travailleur en mission à durée déterminée, VI, stagiaire ou jeunes en vacances travail,
· Dans le monde entier, les usagers ayant quitté la France depuis moins de 185 jours ;
· Hors de l’Espace économique européen, les usagers installés depuis moins d’un an à compter de l’acquisition de leur résidence normale dans L’État étranger.

En application de l’article 45 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, une nouvelle procédure de délivrance des permis de conduire est mise en place pour les ressortissants français éligibles au remplacement de leur titre français perdu, volé ou détérioré depuis l’étranger.

Celle-ci est mise en place à titre expérimental pendant une période de 18 mois depuis le 26 décembre 2018.

Le décret n°2018-1250 du 26 décembre 2018 relatif à la délivrance d’une attestation de résidence par les autorités diplomatiques et consulaires pour les demandes de remplacement du titre du permis de conduire français présentées par les Français établis hors de France, complété par l’arrêté n°1902063 du 29 janvier 2019, prévoit, pour les seuls ressortissants français, que les justificatifs de la résidence normale et antérieure en France sont désormais remplacés par une attestation de résidence consulaire. Cette attestation est délivrée selon les mêmes conditions qu’actuellement : les usagers inscrits au registre des français de l’étranger peuvent l’imprimer depuis leur compte en ligne, les non-inscrits doivent se présenter au consulat et payer les droits de chancellerie afférents (21€).

Ainsi, en cas de perte, de vol ou de détérioration de leur permis français, les usagers éligibles doivent envoyer par courrier exclusivement, une demande de remplacement de permis de conduire au Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (CREPIC).

Préfecture de Police de Paris
DPG / SDCLP

Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite

1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04

La liste des pièces constitutives du dossier de demande est détaillée sur le site du service public :

Perte : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1727 ,

vol : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1450,

détérioration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20109.

-  Pour les ressortissants français, ces pièces comportent notamment la justification de leur droit au séjour dans leur État de résidence ainsi que l’attestation de résidence consulaire et une attestation sur l’honneur (modèle joint)

- Pour les ressortissants étrangers, ces pièces comportent notamment la justification de leur droit au séjour dans leur État de résidence ainsi que la justification du maintien de leur résidence normale en France ou installation récente dans l’État étranger et de leur résidence antérieure en France (formulaire en annexe 5).

Les dossiers sont à constituer et à envoyer directement par le demandeur.

Permis de conduire internationaux :

Les usagers susceptibles de bénéficier de la délivrance d’un permis de conduire international par les autorités françaises depuis l’étranger sont les personnes en cours d’installation à l’étranger (qui y sont depuis moins de 185 jours) et les personnes effectuant des études, un stage, une formation ou une mission à durée déterminée.

Les personnes ayant établi leur résidence normale à l’étranger ne peuvent demander le renouvellement de leur permis de conduire international.

La procédure de délivrance des permis de conduire internationaux n’est pas concernée par les nouvelles dispositions applicables pour les permis de conduire français. Les demandeurs envoient également leur dossier par courrier directement au service instructeur (formulaire pour les ressortissants étrangers en bas de page).

Pour les permis de conduire délivrés par la préfecture de police de Paris, les demandes sont à adresser au CREPIC. Pour les permis de conduire délivrés par une autre autorité, les demandes sont à adresser au CERT de Nantes.

Nantes : CERT PCI
TSA 33524
44035 Nantes

Paris : Préfecture de Police de Paris
DPG / SDCLP

Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite
Cedex 1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04

Les dossiers sont à constituer et à envoyer directement par le demandeur.

Dans le cadre de la reconnaissance des permis à l’échelle européenne, les usagers sont susceptibles de disposer d’un permis de conduire international délivré par les autorités d’un autre pays que celui leur ayant délivré le permis de conduire. Les usagers titulaires de permis français ayant, avant leur départ pour un pays tiers, transféré leur résidence normale dans un autre État de l’EEE doivent ainsi se rapprocher des autorités de cet État pour obtenir un permis de conduire international. De même, les autorités françaises peuvent délivrer des permis internationaux à des usagers titulaires de permis européens non français.
La procédure est détaillée sur le site des démarches du ministère de
l’intérieur :
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/permis-international-conduire-etranger.

PDF - 538.5 ko
Plaquette permis de conduire à l’étranger
(PDF - 538.5 ko)
PDF - 488.8 ko
Plaquette pour obtenir mon RIR à l’étranger
(PDF - 488.8 ko)
Word - 60.8 ko
Formulaire de demande de RIR adresse à compléter
(Word - 60.8 ko)
Word - 35.7 ko
Demande de permis pour les ressortissants étrangers adresse à compléter
(Word - 35.7 ko)

publié le 25/02/2019

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