Nationalité - Etat-civil - Démarches administratives - Documents à présenter

à compter du 1er octobre 2017,

pour toutes les démarches administratives : demande de visa, constitution des dossiers pour les mariages et des dossiers de demandes de nationalité française, transcription des actes de naissance, de mariages ou de décès, le consulat général de France à Annaba exigera la présentation des imprimés EC7 (acte de naissance) et EC9 (acte de décès) prévus par le décret n° 14-75 du 17 février 2014 fixant la liste des documents d’état civil en usage dans les communes et les services consulaires.

L’acte devra être accompagné d’une traduction en français effectuée par un traducteur assermenté.

L’imprimé EC12 ne sera plus accepté

publié le 16/08/2017

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