Documentation

La nationalité française

La nationalité française peut être prouvée en produisant l’un des documents suivants :

- un certificat de nationalité française (CNF),
- la copie de la déclaration de nationalité française ou son ampliation
- la copie du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou son ampliation ou sa publication au Journal officiel
- la copie d’un acte de naissance français portant mention de la délivrance d’un CNF, d’un jugement ou faisant état de l’acquisition de la nationalité française par déclaration ou par décret
- la carte nationale d’identité en cours de validité.

Le Certificat de nationalité française

Le certificat de nationalité française constitue le seul mode légal de preuve de la nationalité française (article 31-2 du code civil). C’est un document administratif délivré :

- par le greffier en chef du tribunal d’instance de Paris, 18 rue des Batignolles, 75017 Paris, pour les personnes résidant à l’étranger et nées à l’étranger.

ou

- par le greffier du tribunal d’instance dont dépend le lieu de naissance, pour les personnes nées en France et résidant à l’étranger. La demande doit être adressée directement au greffe du tribunal d’instance compétent qui précisera les pièces à fournir.

Télécharger le formulaire ici

Suite au décret numéro 2005-460 du 13 mai 2005, art. 17, il vous appartient désormais d’envoyer directement votre demande de certificat de Nationalité Française à l’adresse suivante :

TRIBUNAL D’INSTANCE DE PARIS -POLE DE LA NATIONALITE
PARVIS DU TRIBUNAL
75017 PARIS

e-mail : chg.natio.tgi-paris@justice.fr

Tel : 01.44.32.51.51
Fax : 01.44.32.92.81

A T T E N T I O N !

- La carte nationale d’identité indique que vous êtes français mais ne précise pas de quelle manière vous l’êtes, un certification de nationalité française est susceptible de vous être réclamé à tout moment.
- le passeport n’est pas un document d’identité mais un titre de voyage.
- le livret de famille n’est, ni un document d’identité, ni un titre de voyage.

La Nationalité française par mariage au titre de l’article 21.2

Les demandes de nationalité française par mariage au titre de l’article 21-2 du code civil doivent être souscrites au consulat. Les conjoints doivent être mariés depuis au moins cinq ans (quatre ans selon certaines conditions de résidence à vérifier par le poste).

Lorsque le dossier est constitué, un rendez-vous doit être sollicité au consulat.

La présence des deux conjoints est exigée.

publié le 20/08/2018

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